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Mentions légales

Identification de l’entreprise

L’entreprise Pro Dépanne Toiture est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les bains sous le numéro 404294464.

Son siège social est situé au 30 chemin de l’école, 74160 Feigères.

Elle est représentée par Francois Jenny, en sa qualité de président.

L'agence peut être contactée par téléphone au 06 59 30 04 94 ou par e-mail à l'adresse contact@pro-depanne-toiture.com

Le site internet pro-depanne-toiture.com est hébergé par la société Pro Dépanne Toiture elle même et réalisé par la société Blue Geneva.

Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions générales de service

Toute commande passée auprès de PRO DEPANNE TOITURE emporte de plein droit l’adhésion

du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Validité de l’offre

Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée à un mois à compter de la date de son établissement. Passé ce délai, l’entreprise PRO DEPANNE TOITURE se réserve le droit soit de proposer un avenant d’actualisation soit de reformuler son offre.

3. Modification du contrat

Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties.

Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévus et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire.

4. Annulation du contrat par le client : indemnité d’annulation

Lorsque le client demande à l’entreprise PRO DEPANNE TOITURE, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif, et que le délai de réflexion de l’article L. 221-18 s’il trouve à s’appliquer est expiré, le client sera tenu d’une indemnité d’annulation.

Cette indemnité sera égale à 35 % du montant TTC de la commande. Les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.

5. Engagements du client consécutifs à l’acceptation de l’offre de PRO DEPANNE TOITURE.

Le client s’engage a mettre à disposition de l’entreprise les ouvertures facilitant l’accès à la toiture. En cas de non respect de cette clause, un supplément sera appliqué.

6. Information de PRO DEPANNE TOITURE par le client

Autorisations : dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation par le syndicat des copropriétaire autorisation des bâtiments de France...), le client s’engage à procéder aux démarches nécessaires pour la validation des produits souhaités et commandés lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation.

En aucun cas, l’entreprise PRO DEPANNE TOITURE ne pourra être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit, et notamment pour défaut de conseil, pour le cas où les travaux commandés, en cours ou réalisés préjudicieraient à des tiers ainsi que pour les cas où ils n’auraient pas fait l’objet des autorisations requises des autorités administratives, d’un syndicat de copropriétaires ou plus généralement de toute personne auprès de qui elles auraient du l’être, le client faisant son affaire de tout préjudice en résultant.

7. Prix et conditions de règlement

Prix : Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrite aux présentes.

Le client s’engage à verser un acompte de 35% du montant de la commande, 30% au début des travaux et le solde de 35% à la réception des travaux.

Le règlement de la prestation effectuée peut être fait par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le règlement se fait suivant les conditions indiquées sur le devis.En aucun cas, l’entreprise PRO DEPANNE TOITURE ne pourra être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit, et notamment pour défaut de conseil, pour le cas où les travaux commandés, en cours ou réalisés préjudicieraient à des tiers ainsi que pour les cas où ils n’auraient pas fait l’objet des autorisations requises des autorités administratives, d’un syndicat de copropriétaires ou plus généralement de toute personne auprès de qui elles auraient du l’être, le client faisant son affaire de tout préjudice en résultant.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

Les ouvrages effectués demeurent la propriété de la société PRO DEPANNE TOITURE jusqu’au complet paiement de la prestation.

Aussi, en cas de non-paiement des prestations effectuées, et après une mise en demeure par courrier recommandé demeurée infructueuse, la société PRO DEPANNE TOITURE aura le droit de venir en Reprendre possession, sans recours contre elle quant aux préjudices qui pourraient en résulter pour le client.

9. Résiliation pour impossibilité technique

Avant l’encaissement de l’acompte, PRO DEPANNE TOITURE se réserve la possibilité d’annuler le contrat au cas où le contrôle effectué par le technicien couvreur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande. Cette annulation, qui ne pourra donner droit au versement d’aucune indemnité au client, sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant le passage du technicien couvreur.

10. Date de pose - Obligations du client

Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le début des travaux ne pourra être fixé avant l’expiration du délai de réflexion.

Pour ces contrats, et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, il fait part de sa demande expresse sur papier ou sur support durable auprès de la société PRO DEPANNE TOITURE.

Le client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu de verser à l’entreprise PRO DEPANNE TOITURE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11. Réception des travaux

A l’issue de la dernière journée de pose, le client remettra à PRO DEPANNE TOITURE le formulaire de réception assorti de ses réserves éventuelles. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le client que PRO DEPANNE TOITURE se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime.

12. Indemnités de retard

En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés.

Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraînent des pénalités de retard qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR.

Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La pénalité s’établie à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Le règlement de la pénalité est dû par chèque ou virement dès la réception de la facture.

13. Difficultés de règlement

Le client supportera tous les frais consécutifs à une opposition à un chèque remis en paiement (hors exceptions légales) et devra, sur simple demande de PRO DEPANNE TOITURE, ou des personnes chargées du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des C.C.P., immédiatement lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de cette stipulation expresse : la responsabilité de celui-ci pourra être alors solidairement engagée.

14. Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document le client accepte sans réserve nos conditions de vente.

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. En l’absence de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint Julien en Genevois, qui seront seuls compétents pour en connaître.

16. Droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.

Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif

17. Données personnelles

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services.

AVIS DE NOS CLIENTS

"J'ai engagé François pour une réparation en urgence, une fuite qui coulait très fort jusque sur mon parquet.

Le premier réparateur consulté m'a recommandé de refaire ma toiture et m'a fait une facture de 180 euros sans avoir réparé ma fuite.

Francois a cherché, trouvé et réparé le problème en 1h30.

Plus une seule goutte d'eau."

Et les conditions de réparation ( grosses averses) étaient loin d'être idéales...

Je vous recommande chaudement cet artisan.

Sarah à Collonges

"Travail parfait et soigneux de M. JENNY qui a remis notre toit en état suite aux intempéries. C'est une personne qui connaît son métier et à l'écoute de notre demande.

Je vous le recommande sans hésiter."

Olivier Beretta à Sallenoves

« En tant que syndic et partenaire pendant plus de 15 ans dans les Hautes Pyrénées, je recommande vivement l’entreprise Pro Dépanne Toiture pour son sérieux, sa fiabilité et son savoir-faire quant à la gestion des recherches de fuites, réparations et interventions sur charpentes, zingueries et couvertures diverses. Ses qualités nous ont permis de mettre en place une relation durable de confiance, c’est une entreprise sur qui on peut compter.»

Christine Gramaglia/BVI St LARY SOULAN